Délai supplémentaire pour la DADS jusqu'au 7 février 2012 !

Ouf !

Le petit licenciement économique individuel

Prévoyance et Complémentaire santé. Pensez à faire signer la décision par les salariés et à leur remettre le tableau des garanties. C'est obligatoire.

N’oubliez pas de toujours renégocier annuellement vos contrats de prévoyance (obligatoire pour les cadres !!) et de complémentaire santé (mutuelle). Les coûts sont prohibitifs et les renégociations peuvent  jouer sur le salaire net.

Entre 2010 et 2012 j'ai économisé pour l'ensemble de mes sociétés et en cumulant par patronale et salariale plus de 15.000€

La résiliation est possible jusqu'à ce que vous receviez le courrier de majoration, et même s'il ne s'agit que d'une augmentation lié à une évolution légale.

Demandez chaque année le rapport sinistre à prime (s/p disponible vers juillet pour N-1) si votre taux est inférieur à 85% vous êtes très très bien placé pour renégocier. Entre 1% et 0.85 lancez-vous ! 

Télécharger « model BIAF.doc »

Savez-vous qu'il est obligatoire de remettre le BIAF aux salariés en CDD en même temps que leur contrat CDD (sauf professionnalisation, contrat aidés spécifique...). Ce document leur permet d'accéder au CIF CDD qui est peu connu et donc beaucoup plus accessible que le CIF.

Condition d'ancienneté pour le salarié :

- 24 mois d'activité salarié au cours des 5 dernières années

- dont au moins 4 mois en CDI

Attention si le CDD se poursuit en CDI, le salarié n'est plus éligible au CIF CDD.

Condition de délai

Si le salarié a déjà bénéficié d'un CIF il doit attendre u certain délai de franchise avant d'être de nouveau éligible.

Condition de départ en formation :

- la formation ou le bilan de compétence doit impérativement démarrer dans les douze mois qui suivent le CDD

Avec l'accord de l'employeur les actions de formation peuvent commencer avant la fin du CDD.

Prise en charge financière :

En cas d'accord avec l'OPCA de votre dernier employeur votre salaire est pris en charge à 100% s'il ne dépasse pas 2 fois le montant du smic et se situe aux alentours de 80% de votre salaire la première année et 60% la deuxième année au delà.

Télécharger « exemple de plan de formation et de son budget.xls »